Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Article 89 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
Commentaires • 15
Depuis le décret 2017-891 du 6 mai 2017, applicable pour les appels déposés à compter du 1er septembre 2017, le contredit a disparu au profit de « l'appel du jugement statuant sur la compétence. » Ce nouvel appel est régi par les articles 83 à 89 du Code de Procédure civile. […] Code de procédure civile,
Lire la suite…Décisions • +500
[…] en son établissement à charge pour celle-ci de d'acheminer ou faire acheminer la marchandise, qu'il découle de ce constat que la livraison s'est effectuée au siège social de la société Cuisines et Bains Industries, qu'en conséquence par application de l'alinéa 1 er de l'article 46 du code de procédure civile cette société était fondée à saisir la juridiction du lieu de livraison effective des marchandises en cause soit le tribunal de commerce de La Roche Sur Yon, […] sans qu'il y ait lieu de faire application de la faculté d'évocation prévue à l'article 89 du code de procédure civile, qui prive les parties du principe du double degré de juridiction ;
Lire la suite…- Industrie·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Contredit·
- Livraison·
- Facture·
- Compétence·
- La réunion·
- Évocation·
- Procédure civile
[…] — d'évoquer l'affaire au fond en application de l'article 89 du code de procédure civile et, avant dire droit, d'inviter les parties à conclure au fond. […]
Lire la suite…- Homme·
- Incompétence·
- Soulever·
- Conseil·
- Contredit·
- Compétence territoriale·
- Agence·
- Salarié·
- Juridiction·
- Qualités
3. Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2015, n° 15/03959
[…] — dire le conseil de prud'hommes de PARIS compétent, — renvoyer l'affaire devant cette juridiction, — si la Cour décidait d'évoquer l'affaire sur le fondement de l'article 89 du code de procédure civile : — requalifier en contrat de travail les contrats de prestation de services des 7 novembre 2009 et 23 mars 2012 — prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
Lire la suite…- Contredit·
- Contrat de travail·
- Commerce·
- Contrat de prestation·
- Lien de subordination·
- Prestation de services·
- Registre·
- Compétence·
- Homme·
- Service
[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
Lire la suite…