Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section III : Le contredit
Article 90 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
Commentaires • 9
Décisions • +500
[…] Sauf disposition contraire, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de . . sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. .. Article R721-6 du Code de commerce Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros. Code de procédure civile, article 90) La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avoné de l'appelant. 2° L'indication du jugement.
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[…] — vu les articles 89 et 90 du code de procédure civile, constater et au besoin dire et juger que l'exception d'incompétence a été soulevée de mauvaise foi, que la créance est ancienne, faire application de son pouvoir d'évocation et convoquer les parties à la plus prochaine audience utile afin qu'il soit statué sur le fond,
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2017, n° 17/04050
[…] 2017, oralement soutenues à l'audience, au terme desquelles le GIE des parcs d'activités de Saint Ouen l'Aumône demande à la cour de : Vu les articles 80, 89, 90 et 91 du Code de procédure civile, Vu l'article L.251-1 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée la demande de contredit formulée par le Groupement d'intérêt
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[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
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