Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Article 90 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.
Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente.
Si elle n'est pas juridiction d'appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s'impose aux parties et à la cour de renvoi.
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[…] font grief a l'arret infirmatif attaque, rendu sur contredit de competence, d'avoir declare le tribunal d'instance competent pour statuer sur la demande des bailleurs en validation du commandement de payer les loyers, tout en prononcant le sursis a statuer sur cette demande jusqu'a ce que le juge designe a l'article 29 du decret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ait fixe le prix du loyer revise, alors que la cour d'appel, […] mais en interpretant une clause litigieuse du bail relative au mode de fixation du loyer, aurait evoque le fond sans avoir prealablement invite les parties a constituer avoue et aurait ainsi meconnu les dispositions de l'article 90 du nouveau code de procedure civile ; […]
Lire la suite…- Décision ayant nécessité l'examen des questions de fond·
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[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Octobre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. […] Aux termes de l'article 90 du même code, lorsque la cour infirme la décision d'un juge qui s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. […]
Lire la suite…- Contrat de travail·
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2019, n° 19/01061
[…] M. A et M. H I O R sont en conséquence mal fondés en leur exception d'incompétence telle qu'ils la caractérisent ; la cour étant juridiction d'appel du tribunal de commerce de Rouen qu'elle estime compétent, il convient par application des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile, de statuer au fond.
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[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
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