Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section III : Le contredit
Article 91 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°82-716 du 10 août 1982 - art. 1 (V) JORF 17 août 1982
L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.
Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.
Commentaires • 34
Décisions • +500
[…] Il est expressément fait référence et renvoyé pour l'exposé du litige, des prétentions et moyens des parties, et des mesures prononcées par le premier Juge dans l'Ordonnance critiquée à l'Arrêt avant dire droit de ce siège en date du 14/10/13 ayant invité les parties à donner toutes explications de droit : 1°) sur la nature de la décision appelée compte tenu des dispositions contradictoires y figurant, 2°) sur l'éventuelle fin de non-recevoir susceptible de résulter de la voie de recours exercée au regard des dispositions des articles 80 et 91 du Code de Procédure Civile ; Vu les écritures déposées par l'appelant le 07/01/14 ; Vu les écritures déposées par D E le 03/03/14 ;
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[…] Par ordonnance du 10 janvier 2013, le conseiller de la mise en état a dit qu'il n'avait pas le pouvoir de statuer sur la recevabilité d'un contredit, et au visa des dispositions des articles 89 et 91 du code de procédure civile, a invité les parties à conclure sur le fond du litige, pour le 7 mars 2013 s'agissant de l'association, et pour le 25 avril 2013, s'agissant du syndicat, l'affaire ayant été fixée à l'audience des plaidoiries du 11 juin 2013.
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3. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 14 novembre 2017, n° 17/04050
[…] 2017, oralement soutenues à l'audience, au terme desquelles le GIE des parcs d'activités de Saint Ouen l'Aumône demande à la cour de : Vu les articles 80, 89, 90 et 91 du Code de procédure civile, Vu l'article L.251-1 du Code de Commerce, Déclarer recevable et bien fondée la demande de contredit formulée par le Groupement d'intérêt
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[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
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