Article 91 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/1982
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Version06/05/2012
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Version01/09/2017

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

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1L’obligation d’appel en cause des tiers intéressés en matière de conflits d’affiliation.
Village Justice · 9 octobre 2023

[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 12 juillet 2006, n° 05/08325
Irrecevabilité

[…] Attendu que selon l'article 899, 900 et 91 du nouveau code de procédure civile, la représentation par avoué est obligatoire devant la Cour, sauf dispositions contraires et l'appel doit être formalisé par une déclaration au Greffe de la Cour signée par l'avoué constitué par l'appelant ;

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  • Appel·
  • Avoué·
  • Lettre recommandee·
  • Régularité·
  • Réception·
  • Déclaration au greffe·
  • Audience·
  • Représentation·
  • Date·
  • Constituer

2Cour d'appel de Paris, 5 mars 2015, n° 14/09681
Confirmation

[…] L'article 91 du code de procédure civile dispose que «'lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie. L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit.'»

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  • Appel·
  • Exception de procédure·
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3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 21 septembre 2011, n° 10/01148
Infirmation

[…] Par arrêt du 17 novembre 2010, la présente cour a soulevé d'office l'irrecevabilité du contredit pour les ordonnances du juge de la mise U état tout U constatant que la cour demeurait néanmoins saisie U application de l'article 91 du code de procédure civile et a invité les parties à présenter leurs observations, lesquelles ont depuis constitué avoué.

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  • Fonds de commerce·
  • Acte mixte·
  • Compétence du tribunal·
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  • Tribunaux de commerce·
  • Instance
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