Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence / Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Article 91 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l'encontre des dispositions sur le fond rend l'appel irrecevable.
En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu'il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s'impose aux parties et à la juridiction de renvoi.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de procédure civile, lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie, l'affaire étant alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel ;
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[…] En l'espèce, alors qu'il était demandé au tribunal de se prononcer sur les contestations relatives à la composition et au vote des comités de créanciers, celui-ci a bien statué sur cette question, tout en précisant qu'il se déclarait incompétent pour juger de l'existence et du montant des créances de la Sas Ludendo, et ainsi tranché le fond du litige. Il s'ensuit que la décision ne pouvait être attaquée que par la voie de l'appel. La cour ayant été saisie parallèlement d'un appel par la Cadif à l'encontre de la décision objet du contredit, il n'y a pas lieu à application de l'article 91 du code de procédure civile. Il convient de condamner la Cadif aux dépens du présent contredit. Aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 4 juin 2013, n° 2013026428
[…] Sauf disposition contraire, le délai d'appel) des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de . . sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. . . Article R721-6 du Code de commerce | Le tribana) de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros. Code de procèdure civile, article 91 La déclaration d'appel est faite par acte contenant, ontre les mentions prescrites par l'article 58 et à peine de nullité : 1° La canstitution de l'avoué de l'appelant. 2° L'indication du jugement. .
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[…] En cas de recours contre la décision rendue par le Pôle Social, il conviendra de faire application des dispositions des articles 90 et 91 du Code de procédure civile si le tribunal a statué à la fois sur le fond et la compétence et les dispositions des articles 83 à 89 du même Code s'il n'a statué que sur la compétence. […] penser qu'elle ne pourra que se déclarer incompétente au profit de la juridiction de première instance compétente, les dispositions de l'article 90 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à ce cas de figure.
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