Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
Article 92 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 2 JORF 30 décembre 1976
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Commentaires • 45
[…] de sorte que la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de […] 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] par le tribunal de grande instance de Perpignan, était devenue définitive à défaut d'appel des parties, quand cette ordonnance avait rejeté une exception d'incompétence du juge judiciaire, qui pouvait toujours être relevée d'office par la juridiction de second degré ou par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] 1351, devenu 1355, du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que selon l'article 92 du Code de Procédure Civile l'incompétence peut être soulevée d'office par le Tribunal de Commerce dans deux cas : […]
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[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'urgence, Vu l'absence de contestation sérieuse, - […] Que la société SAS […] ne rapporte pas la preuve qu'elle exerce cette activé en qualité de cammerçante, au regard de l'article L 110-2 du code de commerce, En conséquence, en application des dispasitions de l'article 92 CPC, naus naus dirans incompétent au profit du Tribunal de proximité de PONTARLIER
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2015, n° 2014050464
[…] . Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge. chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 15/12/2015 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] 2 M. X . Attendu que M. X ne comparalt pas mais qu'en application de l'article 92 du CPC le tribunal saisi peut soulever son incompétence lorsque le défendeur ne comparait pas ; > Attendu que la situation de M. X est identique à celle de M. Y au fait près qu'il demeure à Bordeaux, le tribunal se déclarera rncompétent au profit du tribunal de commerce
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Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile ; […] Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le pr& […] 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] , 92 et 771 du code de procédure civile.
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