Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 3 JORF 30 décembre 1976
[…] Danemark ; Pays-Bas ; Espagne ; Italie – Anwendung von § 93 ZPO […] im Patentnichtigkeitsverfahren - Zugleich Besprechung von BGH "Anzeigemonitor" / Jens Künzel L'Application de l'article 93 du Code de procédure civile dans les actions en nullité de brevet : commentaire de l'arrêt « Anzeigemonitor » de la Bundesgerichtshof GRUR, 23, 1er décembre 2023, p. 1675-1678 Allemagne ; […]
Lire la suite…[…] le ministre de l'action et des comptes publics a, par arrêté du 8 juin 2018, constaté la perte du droit à pension de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), tout en l'informant, par lettre jointe, que la demande de restitution des sommes perçues à tort serait, en application de l'article L. 93, limitée à l'année en cours et aux trois années précédentes. […] Il n'est pas certain que cette conception de l'ordre public français soit compatible avec celle qui sous-tend la réforme issue de la loi du 24 août 2021. 8 Article 17 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. 9 Article 93 de la loi n° 2021-1109. […]
Lire la suite…[…] Après avoir entendu GRDF ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 16 juin 2017 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, […] Attendu que le défendeur ne s'est présenté à aucune des audiences auxquelles il a été convoqué ; que, dans une telle hypothèse, le juge peut ralaver d'office son incompétence territoriale en application de l'article 93 CPC ;
[…] Le défendeur ne s'est présenté à aucune des audiences auxquelles il a été convoqué. Dans une telle hypothèse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale en application de l'article 93 Code de procédure civile. Cette possibilité a, lors de l'audience du 4 novembre 2022, été rappelée par le juge chargé d'instruire l'affaire au conseil du demandeur et celui-ci
[…] Vu les conclusions du 6 avril 2010 du ministère public qui conclut à l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 93 du code de procédure civile et à la désignation de la cour d'appel de Versailles comme cour compétente en application de l'article 96 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Décret n°2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du code de procédure civile et R. 93 du code de procédure pénale. Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice Loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.
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