Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
Article 93 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1976
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret 76-1236 1976-12-28 art. 3 JORF 30 décembre 1976
Commentaires • 21
L'article 431 du code civil dispose qu'il ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. L'examen auquel procède le médecin inscrit sur la liste établie est spécifique et doit contenir les informations mentionnées à l'article 1219 du code de procédure civile. […] ne peut être assimilé à une consultation médicale. […] Il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice (articles R. 93 du code de procédure pénale et 1256 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] le ministre de l'action et des comptes publics a, par arrêté du 8 juin 2018, constaté la perte du droit à pension de l'intéressé sur le fondement des dispositions de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), tout en l'informant, par lettre jointe, que la demande de restitution des sommes perçues à tort serait, en application de l'article L. 93, limitée à l'année en cours et aux trois années précédentes. […] Il n'est pas certain que cette conception de l'ordre public français soit compatible avec celle qui sous-tend la réforme issue de la loi du 24 août 2021. 8 Article 17 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. 9 Article 93 de la loi n° 2021-1109. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'il a, conformément aux articles 92 et 93 du Code de procédure civile relevé d'office son incompétence après avoir invité le requérant à s'expliquer sur ce point ; […]
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[…] PAR CES MOTIFS : Nous, Jacques VINCENT, Président des référés du tribunal de commerce d'Avignon, assisté de la SCP M es BOQUIEN & JOUVENCEAU greffiers associés, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 42, 46 et 93 du code de procédure civile, Rejetons pour manque de preuve la clause d'attribution de compétence invoquée par la Sarl COMPAGNIE DES FARINES Déclarons notre incompétence territoriale pour traiter des prétentions de la Sarl COMPAGNIE DES FARINES à l'encontre de la Sarl X Y,
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3. Cour d'appel de Colmar, 20 février 2013, n° 12/05053
[…] LA COUR, VU l'article 3 du règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000, VU les articles 93 et 96 du code de procédure civile, INFIRME le jugement déféré et, statuant à nouveau, DIT et JUGE que les tribunaux français ne sont pas compétents pour connaître de la requête,
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En vertu de l'article 431 du code civil, […] donne au juge tout élément d'information sur l'évolution prévisible de cette altération, précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'une assistance ou d'une représentation du majeur dans les actes de la vie civile et indique si l'audition de la personne est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté (article 1219 du code de procédure civile), […] en fonction de la situation du médecin au regard de cet impôt. […] Il est alors pris en charge par le Trésor public, au titre des frais de justice (articles R. 93 du code de procédure pénale et 1256 du code de procédure civile). […]
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