Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office
Article 94 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 227
[…] Minute n° 07/1821 Nous, Madame D E, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur B C, Greffier. Vu les articles 75, 94, 97, 80 et suivants et 1070 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît pas devoir figurer au rôle du Tribunal ; Qu'en effet, à l'audience de ce jour, les conseils des parties demandent le renvoi de l'affaire devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, territorialement compétent au regard du domicile familiale des époux.
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[…] Dit que faute par les parties de former le contredit prévu à l'article 94 du code de procédure civile dans le délai de 15 jours à compter du présent jugement, le dossier de l'affaire sera transmis, par les soins du greffe, à la juridiction ainsi désignée.
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3. Tribunal de commerce de Dieppe, 13 septembre 2016, n° 2013001897
[…] « Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile ; […] PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et susceptible de contredit conformément à l'article 94 du CPC ;
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[…] Pour régler ces questions de compétence, le code de procédure civile prévoit aux articles 80, 81 et 94 une procédure particulière, le contredit, qui permet à une partie de faire trancher, dans une instance spécifique, la question de compétence1, indépendamment du fond,
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