Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section V : Dispositions communes
Article 95 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] de sorte que la demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative ; qu'il y a donc lieu de […] 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] par le tribunal de grande instance de Perpignan, était devenue définitive à défaut d'appel des parties, quand cette ordonnance avait rejeté une exception d'incompétence du juge judiciaire, qui pouvait toujours être relevée d'office par la juridiction de second degré ou par la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 474
[…] il ne pouvait accueillir la demande principale, le Tribunal, ignorant les conclusions dont il était régulièrement saisi, a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, […] la cour d'appel devait partir de l'hypothèse que l'agencement des tranches d'imposition et le montant du tarif fiscal de base, sont fondés sur des critères objectifs et ne comportent pas d'effet discriminatoire, au sens de l'article 95 du traité, en faveur des voitures de fabrication nationale ; qu'en déduisant néanmoins de cette décision qu'elle ne permet plus de statuer dans le sens demandé par le requérant, […]
Lire la suite…- Compatibilité avec le droit communautaire·
- Compatibilité avec les droits de l'homme·
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- Véhicule à moteur
[…] Que toutefois, l'absence d'élévation d'un contredit de compétence sur le jugement du Tribunal d'Instance de SARLAT n'implique pas l'autorité de chose jugée, au sens de l'article 95 du Code de Procédure Civile, dès lors que le Juge d'Instance en se prononçant sur la compétence n'avait pas tranché le fond dans son dispositif qui a seul autorité de chose jugée ;
Lire la suite…- Parcelle·
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- Tribunal d'instance
3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 30 novembre 2022, n° 17/05508
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] Qu'en l'espèce, outre que le contrat d'engagement fait référence au décret du 27 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et aux articles 95 et 102-4 du même code, il précise expressément qu'il est 'régi par les dispositions du code du travail et les usages professionnels à la pêche' ;
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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[…] Attendu que l'abattage, même sans titre, d'une haie implantée sur le terrain d'une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a pas pour effet l'extinction d'un droit de propriété, de sorte que la demande […] 74, 92 et 771 du code de procédure civile. […] , 92 et 771 du code de procédure civile. […] #8217;article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble les articles 77 et 95 du code de procédure civile ;
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