Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section V : Dispositions communes
Article 98 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] La cour étant juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente, le tribunal d'instance de Toulouse, et l'ordonnance attaquée étant susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions, il convient de statuer sur le fond du litige conformément aux dispositions des articles 79 alinéa 1 et 98 du code de procédure civile ; saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction, elle a le pouvoir et le devoir de garder la connaissance […]
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[…] Vu l'article 873 du Code de procédure civile : […] Disons qu'en application des dispositions de l'article 98 CPC, seule la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision.
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[…] Vu les dispositions des articles 872, 873 et suivant du code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1134, 1135 et suivants du code civil, […] Disons qu'en application des dispositions de l'article 98 CPC, seule la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 29 mars 2016, n° 14/25237
[…] En vertu de l'article 98 du code de procédure civile, la voie de l'appel est seule ouverte contre les ordonnance de référé de sorte qu'en l'espèce, l'appel de la société Flashbird, doit être déclaré recevable, peu important que le président du tribunal de commerce saisi, en référé, ne se soit prononcé que sur la compétence.
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