Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section V : Dispositions communes
Article 98 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
[…] La cour étant juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente, le tribunal d'instance de Toulouse, et l'ordonnance attaquée étant susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions, il convient de statuer sur le fond du litige conformément aux dispositions des articles 79 alinéa 1 et 98 du code de procédure civile ; saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction, elle a le pouvoir et le devoir de garder la connaissance […]
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[…] Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'urgence, Vu l'absence de contestation sérieuse, - […] Disans qu'en application des dispositions de l'article 98 CPC, seule la voie de l'appel est ouverte contre la présente décisian.
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[…] Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, […] Attendu qu'il convient de rappeler au titre de l'article 98 du CPC que lorsque le Juge des Référés se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie de l'appel ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 2009, 08/02289
[…] Attendu que certes l'article 80 du code de procédure civile pose le principe que seule la voie du contredit est ouverte contre une décision qui se prononce sur la compétence sans statuer au fond ; mais que l'article 98 du même code prévoit, quant à lui, que seule la voie de l'appel est ouverte contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de conciliation.
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