Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section I : Les exceptions d'incompétence / Sous-section V : Dispositions communes
Article 99 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
art 99-1 cpp […] article 114 code de procédure civile
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[…] Attendu que si le jugement attaqué ayant, pour cause d'incompétence matérielle, renvoyé la partie appelante à mieux se pourvoir sur ses prétentions afférentes à son licenciement argué de sans cause réelle et sérieuse, c'est bien la voie de l'appel et non celle du contredit qu'était recevable à exercer celle-là pour déférer la décision à la cour de Céans ; Qu'en effet, c'est en retenant que seule la juridiction administrative avait le pouvoir de juger le litige que le conseil de prud'hommes a constaté son incompétence matérielle, en sorte qu'en application de l'article 99 du Code de Procédure Civile, son appel régulièrement interjeté dans le délai doit être déclaré recevable ;
Lire la suite…- Reclassement·
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[…] Lors des débats à l'audience de plaidoirie du 10 octobre 2017, la Cour a mis dans les débats l'application de l'article 99 du code de procédure civile et le conseil de M. X a repris oralement les termes de sa requête au fond du 15 septembre 2014 qui est annexée à sa déclaration de contredit.
Lire la suite…- Régie·
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3. Cour d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 12/03146
[…] ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du Code Civil ; CONDAMNE Monsieur X à payer à la Caisse de Crédit Mutuel la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur X en tous les dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 99 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Lire la suite…- Crédit·
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[…] En parallèle, ces mêmes fédérations sportives peuvent recevoir une délégation de mission de service public par le ministre chargé des sports (article L.131-14 du code du sport). […] La Fédération a alors formé appel (et non un contredit – article 99 du code de procédure civile – ) contre le rejet de son exception.
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