Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 100 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 61
[…] Effet, ce que l'on nommerait « exception de litispendance » dans le cadre de la saisine de deux juridictions de même ordre et de degré distinct, régi par l'article 100 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce cadre.
Lire la suite…Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Découvrez les avantages de ce mode d'envoi combiné à un coffre-fort numérique pour les professionnels de ce secteur mais aussi pour leurs clients.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] © ENTENDRE le Tribunal de Commerce de Grasse se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en vertu de l'article 100 du CPC. […] © INVITER dès lors la Sté LOCAM à conclure au fond, en application de l'article 76 in fine du code de procédure civile pour une de audience au fond.
Lire la suite…- Chrome·
- Bureautique·
- Tribunaux de commerce·
- Contrat de location·
- Réticence·
- Signature de contrat·
- Résiliation de contrat·
- Exception d'incompétence·
- Matériel·
- Automobile
[…] La société des Pétroles Shell demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles 122, 100 à 102 et 480 du code de procédure civile, de l'extrait k bis de la société Shell Direct et sa fusion absorption avec SPS, de l'article 2224 du code civil, de l'article L. 431-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 516-1 du code du travail , de :
Lire la suite…- Pétrole·
- Réintégration·
- Demande·
- Titre·
- Discrimination·
- Licenciement·
- Travail·
- Filiale·
- Société mère·
- Harcèlement
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2007, n° 07/06590
[…] — le Conseil des Prud'hommes est déjà saisi du litige et doit le demeurer au regard de l'application combinée des dispositions des articles R.516-1 du Code du Travail et 100 du nouveau code de procédure civile;
Lire la suite…- Agence·
- Contredit·
- Sociétés·
- Juridiction commerciale·
- Contrat de travail·
- Homme·
- Approbation·
- Commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Compétence
Effet, ce que l'on nommerait « exception de litispendance » dans le cadre de la saisine de deux juridictions de même ordre et de degré distinct, régi par l'article 100 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce cadre. […]
Lire la suite…