Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 100 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 61
[…] Effet, ce que l'on nommerait « exception de litispendance » dans le cadre de la saisine de deux juridictions de même ordre et de degré distinct, régi par l'article 100 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce cadre.
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] Débouté la Société VM MATERIAUX de sa demande en paiement, sur la facture n°2359906 pour la somme de 20.051,96 € ; . Débouté la société A C de ses autres demandes en paiement. Condamné la société VM MATERIAUX à payer à la Société ATLANTlC C la somme de 1 500 euros au titre de l'article 100 du Code de Procédure Civile. Ordonné l'exécution provisoire de la décision. Condamné la société VM MATERIAUX à payer les entiers frais et dépens.
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[…] L'EURL PUBLICOM a confirmé la totalité de ses demandes et a fait état de ses difficultés financières. La SARL OAI GROUP, oralement dès le début de notre audience a : » Sollicité la nullité de l'assignation par application de l'article 56 du Code de Procédure » Soulevé les exceptions de litispendance et de connexité. Puis, par conclusions en réponse, elle a demandé au Juge des référés de: Vu les articles 56, 100, 101, 112, et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et 1235 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, In limine litis :
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 21 avril 2017, n° J2017000194
[…] La société VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX dépose des conclusions motivées nous demandant de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 100 du Code de Procédure Civile ; ORDONNER la jonction des deux procédures — DONNER ACTE à la société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE
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Effet, ce que l'on nommerait « exception de litispendance » dans le cadre de la saisine de deux juridictions de même ordre et de degré distinct, régi par l'article 100 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce cadre. […]
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