Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 100 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 61
[…] Effet, ce que l'on nommerait « exception de litispendance » dans le cadre de la saisine de deux juridictions de même ordre et de degré distinct, régi par l'article 100 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce cadre.
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[…] © ENTENDRE le Tribunal de Commerce de Grasse se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE en vertu de l'article 100 du CPC. […] © INVITER dès lors la Sté LOCAM à conclure au fond, en application de l'article 76 in fine du code de procédure civile pour une de audience au fond.
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[…] — en application de l'article 100 du code de procédure civile, il appartenait au tribunal d'instance de se dessaisir de ce litige au profit du tribunal de commerce de Douai, juridiction saisie en premier lieu,
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 septembre 2010, n° 09/03811
[…] La société des Pétroles Shell demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles 122, 100 à 102 et 480 du code de procédure civile, de l'extrait k bis de la société Shell Direct et sa fusion absorption avec SPS, de l'article 2224 du code civil, de l'article L. 431-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 516-1 du code du travail , de :
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Effet, ce que l'on nommerait « exception de litispendance » dans le cadre de la saisine de deux juridictions de même ordre et de degré distinct, régi par l'article 100 du Code de procédure civile n'est pas applicable dans ce cadre. […]
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