Article 100 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires60


1Comment envoyer une lettre recommandée électronique avec votre clé Avocat ?
Village Justice · 23 janvier 2024

En effet, seul un prestataire de confiance est en mesure d'acheminer des LRE ayant la même valeur juridique qu'une LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). AR24 premier achemineur de LRE à avoir obtenu sa qualification eIDAS, vous permet de vous identifier au moyen de votre clé Avocat. Pour cela, il vous suffit de brancher votre clé et de saisir son code PIN. […] Toutefois, lorsque vous envoyez une LRE à un destinataire particulier ou à une administration, vous devez vous assurer d'avoir au préalable obtenu son consentement à être notifié par voie électronique (article L.100 du CPCE). Cette obligation légale permet de vérifier l'adresse email de votre destinataire.

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2La demande reconventionnelle, une situation de litispendance parmi d'autres
Florence Guerre · Gazette du Palais · 23 janvier 2024
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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 11 juin 2013, n° 11/08368
Infirmation

[…] Débouté la Société VM MATERIAUX de sa demande en paiement, sur la facture n°2359906 pour la somme de 20.051,96 € ; . Débouté la société A C de ses autres demandes en paiement. Condamné la société VM MATERIAUX à payer à la Société ATLANTlC C la somme de 1 500 euros au titre de l'article 100 du Code de Procédure Civile. Ordonné l'exécution provisoire de la décision. Condamné la société VM MATERIAUX à payer les entiers frais et dépens.

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2Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 25 novembre 2015, n° 2015R00257

[…] L'EURL PUBLICOM a confirmé la totalité de ses demandes et a fait état de ses difficultés financières. La SARL OAI GROUP, oralement dès le début de notre audience a : » Sollicité la nullité de l'assignation par application de l'article 56 du Code de Procédure » Soulevé les exceptions de litispendance et de connexité. Puis, par conclusions en réponse, elle a demandé au Juge des référés de: Vu les articles 56, 100, 101, 112, et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et 1235 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, In limine litis :

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 3e chambre, 3e section, 16 juillet 2014, n° 14/08672

[…] Attendu qu'en vertu de l'article 100 du code de procédure civile, il y a litispendance lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître ; que la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande, pouvant le faire d'office à défaut ;

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