Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 101 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 19
Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25
Lire la suite…Le 1er avril 2022 marque le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur des nouvelles procédures contentieuses devant l'INPI en droit des marques : actions en nullité, actions en déchéance, oppositions ouvertes à de nouveaux types de droits antérieurs… C'est l'occasion de consacrer plusieurs articles à un bilan des questions nées du transfert vers l'INPI d'une partie du contentieux français en droit des marques. […] Un arrêt récent de la cour d'appel de Paris a défini la notion à la lumière de l'article 101 du code de procédure civile en considérant qu'il y a « connexité quand deux affaires présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble »[4].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Renvoyer en l'état les parties devant le juge aux affaires familiales près le TGI de Mont-de-Marsan, saisi de l'assignation en partage judiciaire de la concluante en date du 01/07/10, sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile.
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[…] © INVITER dès lors la Sté LOCAM à conclure au fond, en application de l'article 76 in fine du code de procédure civile pour une de audience au fond. […] « De convention expresse tout litige ce au présent contrat sera de la compétence des tribunaux du siège social du BAILLEUR sauf application du CODE DE LA CONSOMMATION. » Article 100 et 101 du CPC
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 6 décembre 2011, n° 11/03108
[…] de dire et arrêter que les époux A ont reconnu avoir reçu des fonds de la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER dans le cadre de l'octroi de prêts, d'une part et de ne pas avoir remboursé lesdits fonds d'autre part, de dire et arrêter que l'objet des deux actions est distinct, de dire et arrêter que les conditions d'application de l'article 101 du code de procédure civile ne sont pas réunies, de dire et arrêter qu'il n'y a pas lieu à dessaisissement au profit du tribunal de grande instance de Marseille, de constater que la créance que détient la BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER sur les époux A et certaine, liquide et exigible tant dans son principe que dans son quantum, […]
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