Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 101 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 21
[…] E. […] Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Parties en cause25
Lire la suite…Le 1er avril 2022 marque le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur des nouvelles procédures contentieuses devant l'INPI en droit des marques : actions en nullité, actions en déchéance, oppositions ouvertes à de nouveaux types de droits antérieurs… C'est l'occasion de consacrer plusieurs articles à un bilan des questions nées du transfert vers l'INPI d'une partie du contentieux français en droit des marques. […] Un arrêt récent de la cour d'appel de Paris a défini la notion à la lumière de l'article 101 du code de procédure civile en considérant qu'il y a « connexité quand deux affaires présentent un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble »[4].
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — en application de l'article 101 du code de procédure civile, de nous dessaisir au profit de la Cour d'appel de PARIS, dont l'audience est fixée au 6 septembre 2011 ; […]
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[…] Vu les articles 341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1147 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 74 at 101 du Nouveau Code de procédure civile, Vu les articles 1444 et 1458 du Nouveau Cade de procédure civile, SUR LA COMPETENCE ET LA CONNEXITE CONSTATER la nullité manifeste de la clause campramissaire invoquée par les sociétés ITM AUTOMOBILE et ITM SUD EST. ÈÛ pré
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3. Cour d'appel de Paris, 8 juin 2016, n° 15/06886
[…] — que si l'application de l'article 101 du code de procédure civile suppose en premier lieu que deux instances soient en cours, Madame X n'évoque nullement l'existence d'une autre instance actuellement pendante ayant trait à la liquidation de l'astreinte mais qu'en tout état de cause, l'existence d'un lien de connexité ne pourrait conduire qu'au dessaisissement de l'une des formations au profit de l'autre et ne permet pas à la présente chambre de s'emparer, proprio motu, d'une question dont demeure saisie une autre formation.
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