Article 102 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires7


1Pas de litispendance entre les juridictions du fond et la Cour de cassation.
Village Justice · 10 janvier 2019

[…] État de la jurisprudence. […] C'est donc à juste titre que le Juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Saintes s'est déclaré incompétent au profit de la Cour de cassation, l'exception de litispendance ayant été de surcroît soulevée en première instance devant une juridiction de degré inférieur conformément à l'article 102 du Code de procédure civile ».

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2Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique
CMS Bureau Francis Lefebvre · 20 février 2018

L'article 86 I de cette loi a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) un nouvel article L.136 (que l'ordonnance renumérote en article L.102) prévoyant : […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 octobre 2009, n° 09/83745

[…] Il convient enfin de relever qu'à défaut d'avoir soulevé une exception de litispendance dans les termes de l'article 102 du code de procédure civile, l'AFTAM ne saurait solliciter de voir le juge de l'exécution tirer des conséquences de l'appel interjeté de l'ordonnance de référé du 7 août 2009.

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2Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 16 août 2017, n° 17/00264

[…] La SAS GRAND GARAGE DE L'ESSONNE demandait au juge des référés, au visa des articles 544, 545, 1382 du code civil, des articles 6, 31, 44, 56, 101, 102, 117, 119, 700 et 809 du code de procédure civile, des articles R. 211-4 et R.211-21 du code de l'organisation judiciaire et de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 25 janvier 2023, n° 14/03059
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Nathalie BRET, Conseillère, chargée du rapport. […] Vu les conclusions en date du 5 septembre 2022, par lesquelles la société So Good, appelante, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 5, 10 et 14, 10-1, les articles 1224, 1347 et suivants, 1240 (anciens,1184, 1289, 1382) du code civil, les articles 100 à 102, 378 à 380-1, 696 et suivants du cpc, et en visant l'article 3 du protocole d'accord et l'assemblée générale du 20 juillet 2022, à :

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Clause de répartition·
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  • Protocole d'accord·
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  • Nullité·
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