Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 102 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
L'article 86 I de cette loi a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) un nouvel article L.136 (que l'ordonnance renumérote en article L.102) prévoyant : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Nathalie BRET, Conseillère, chargée du rapport. […] Vu les conclusions en date du 5 septembre 2022, par lesquelles la société So Good, appelante, invite la cour, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et notamment les articles 5, 10 et 14, 10-1, les articles 1224, 1347 et suivants, 1240 (anciens,1184, 1289, 1382) du code civil, les articles 100 à 102, 378 à 380-1, 696 et suivants du cpc, et en visant l'article 3 du protocole d'accord et l'assemblée générale du 20 juillet 2022, à :
Lire la suite…- Demande en paiement des charges ou des contributions·
- Syndicat de copropriétaires·
- Clause de répartition·
- Adresses·
- Protocole d'accord·
- Charges·
- Copropriété·
- Homologuer·
- Nullité·
- Expertise
[…] + A titre liminaire, sur la litispendance, les demandes de POMONA sont strictement identiques à celles. formulées devant le TASS ayant donné lieu au jugement du 27 novembre 2012 ; la cour d'appel a rendu son arrêt et un pourvoi en cassation vient d'être inscrit par Monsieur X ; il y a lieu donc de constater la litispendance au visa de l'article 102 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Litispendance·
- Camion·
- Hors de cause·
- Demande·
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- Tribunaux de commerce·
- Assureur·
- Chose jugée·
- Véhicule·
- Jugement
3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 décembre 2021, n° 21/04197
[…] M. L C demandent à la cour, au visa des articles 100, 102, 329 et 843 du code de procédure civile, des articles L 412-1, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, de réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté l'exception de litispendance soulevée, ordonné l'expulsion immédiate des lieux et statuant à nouveau, de :
Lire la suite…- Litispendance·
- Expulsion·
- Tribunal judiciaire·
- Voie de fait·
- Demande d'aide·
- Exception·
- Personnes·
- Force publique·
- Procédure civile·
- Juridiction
[…] État de la jurisprudence. […] C'est donc à juste titre que le Juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Saintes s'est déclaré incompétent au profit de la Cour de cassation, l'exception de litispendance ayant été de surcroît soulevée en première instance devant une juridiction de degré inférieur conformément à l'article 102 du Code de procédure civile ».
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