Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 102 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
L'article 86 I de cette loi a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) un nouvel article L.136 (que l'ordonnance renumérote en article L.102) prévoyant : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle réplique que : * l'assignation est régulière et ne cause aucun grief au syndicat des copropriétaires, * Madame Y n'est pas de nationalité française, et n'est pas soumise aux dispositions de l'article 102 du Code de procédure civile, * l'assignation indique une adresse aux Etats-Unis, * la concluante verse plusieurs attestations de paiement de taxes liées à son adresse américaine,
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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[…] Selon les dispositions de l'article 102 du code de procédure civile :”lorsque les juridictions saisie ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction inférieure”
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 septembre 2010, n° 09/03811
[…] La société des Pétroles Shell demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles 122, 100 à 102 et 480 du code de procédure civile, de l'extrait k bis de la société Shell Direct et sa fusion absorption avec SPS, de l'article 2224 du code civil, de l'article L. 431-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 516-1 du code du travail , de :
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[…] État de la jurisprudence. […] C'est donc à juste titre que le Juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Saintes s'est déclaré incompétent au profit de la Cour de cassation, l'exception de litispendance ayant été de surcroît soulevée en première instance devant une juridiction de degré inférieur conformément à l'article 102 du Code de procédure civile ».
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