Article 102 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires7


1Pas de litispendance entre les juridictions du fond et la Cour de cassation.
Village Justice · 10 janvier 2019

[…] État de la jurisprudence. […] C'est donc à juste titre que le Juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Saintes s'est déclaré incompétent au profit de la Cour de cassation, l'exception de litispendance ayant été de surcroît soulevée en première instance devant une juridiction de degré inférieur conformément à l'article 102 du Code de procédure civile ».

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2Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique
CMS Bureau Francis Lefebvre · 20 février 2018

L'article 86 I de cette loi a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) un nouvel article L.136 (que l'ordonnance renumérote en article L.102) prévoyant : […]

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1Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 8 novembre 2013, n° 11/04017

[…] Elle réplique que : * l'assignation est régulière et ne cause aucun grief au syndicat des copropriétaires, * Madame Y n'est pas de nationalité française, et n'est pas soumise aux dispositions de l'article 102 du Code de procédure civile, * l'assignation indique une adresse aux Etats-Unis, * la concluante verse plusieurs attestations de paiement de taxes liées à son adresse américaine,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 27 mai 2010, n° 10/00034

[…] Selon les dispositions de l'article 102 du code de procédure civile :”lorsque les juridictions saisie ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction inférieure”

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3Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 septembre 2010, n° 09/03811
Confirmation

[…] La société des Pétroles Shell demande à la cour par conclusions écrites, déposées, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa des articles 122, 100 à 102 et 480 du code de procédure civile, de l'extrait k bis de la société Shell Direct et sa fusion absorption avec SPS, de l'article 2224 du code civil, de l'article L. 431-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 516-1 du code du travail , de :

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