Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 103 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
Il ressort de l'article D.442-3 du Code de commerce que seules huit juridictions de première instance sont compétentes pour connaître de l'application de l'article L.442-6 du Code de commerce et donc de la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. […] Parallèlement, […] tel que la bonne administration de la justice commande à ce que les deux litiges soient portés devant la même juridiction, conformément à l'article 101 du Code de procédure civile. […] Les excès seraient alors canalisés par le jeu de l'article 103 du même Code, lequel prévoit que le juge peut refuser ces demandes dès lors qu'elles sont dilatoires.
Lire la suite…L'article 100 du Code de Procédure Civile dispose : ” Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office.” L'article 103 du Code de Procédure Civile dispose : ” L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause… […] Le groupe de sociétés a déposé devant le Premier Président de la Cour d'appel de Metz des conclusions pour faire renvoyer cette affaire devant le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar en application des articles 100 et 103 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de procédure civile disposant que l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause sans imposer aucune forme particulière, cette exception peut être soulevée en une forme quelconque dès lors qu'elle constitue un moyen intelligible; qu'en l'espèce la société Hamon, qui avait soulevé une exception d'incompétence tirée de l'application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, […]
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 103 du code de procédure civile : « L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire. »
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 17 décembre 2021, n° 21/04197
[…] Les articles 100, 101 et 103 du code de procédure civile disposent que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. […]
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« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. […] « L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] 700 du Code de procédure civile ; que les parties seront déboutées de ce chef de demande ; Considérant que les sociétés Google, parties succombantes, doivent être condamnées aux dépens de la présente instance […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM.
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