Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 103 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
Il ressort de l'article D.442-3 du Code de commerce que seules huit juridictions de première instance sont compétentes pour connaître de l'application de l'article L.442-6 du Code de commerce et donc de la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie. […] Parallèlement, […] tel que la bonne administration de la justice commande à ce que les deux litiges soient portés devant la même juridiction, conformément à l'article 101 du Code de procédure civile. […] Les excès seraient alors canalisés par le jeu de l'article 103 du même Code, lequel prévoit que le juge peut refuser ces demandes dès lors qu'elles sont dilatoires.
Lire la suite…L'article 100 du Code de Procédure Civile dispose : ” Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d'office.” L'article 103 du Code de Procédure Civile dispose : ” L'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause… […] Le groupe de sociétés a déposé devant le Premier Président de la Cour d'appel de Metz des conclusions pour faire renvoyer cette affaire devant le Premier Président de la Cour d'appel de Colmar en application des articles 100 et 103 du code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La défenderesse au contredit demande à la Cour, vu les articles 42, 48, 101 et 103 du Code de Procédure Civile de confirmer le jugement, et de condamner conjointement et solidairement ses 2 adversaires à lui payer la somme de 4 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Contredit·
- Machine·
- Clause·
- Compétence·
- Conditions générales·
- Connexité·
- Procédure civile·
- Procédure
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Vu les articles 101 et 103 du CPC,
Lire la suite…- Sociétés·
- Assurances·
- Automobile·
- Protocole·
- Tribunaux de commerce·
- Contrats·
- Connexité·
- Code civil·
- Demande·
- Audience
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juillet 2012, n° 11/21411
[…] La circonstance que l'action en responsabilité a été introduite postérieurement à l'action en paiement formée par la banque n'est pas, en elle-même, de nature à conférer un caractère dilatoire, au sens de l'article 103 du code de procédure civile, à l'exception de connexité soulevée par les époux X.
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Connexité·
- Action·
- Banque·
- Renvoi·
- Faux·
- Instance·
- Caution·
- Mise en état·
- Procédure
« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. […] « L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. » […] - Article L. 16 B [modifié] I. […] 700 du Code de procédure civile ; que les parties seront déboutées de ce chef de demande ; Considérant que les sociétés Google, parties succombantes, doivent être condamnées aux dépens de la présente instance […] 31 du code de procédure civile et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour déclarer irrecevables les recours de MM.
Lire la suite…