Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 104 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
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idSectionTA=LEGISCTA000006149647&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100820#LEGIARTI000006410210">articles 104 à 107 du code de procédure civile. […] […]
Lire la suite…Décisions • 402
[…] Se dessaisit et renvoie en l'état la connaissance de l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris et ce, dès expiration du délai de contredit conformément aux articles 104 et 97 du code de procédure civile ;
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[…] Sur les dépens : En l'état actuel de la procédure, les entiers dépens de l'instance doivent être réservés mais avancés par Madame Y Z et Mademoiselle G H P PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premi£P\ressort, Vu les dispositions des article 10 Net 104 du Code de Procédure Civile, q" 15 janvier 2016 Page: – 4
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3. Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 9 octobre 2009, n° 08/00959
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 104 du code de procédure civile, les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence; qu'il en résulte que les dispositions des articles 80 et 82 du code de procédure civile leur sont applicables;
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