Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 104 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
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idSectionTA=LEGISCTA000006149647&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100820#LEGIARTI000006410210">articles 104 à 107 du code de procédure civile. […] […]
Lire la suite…Décisions • 401
[…] » ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir e condamner Monsieur Y au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. » A l'audience du 6 décembre 2016, Monsieur D Y demande au tribunal de : Vu les articles 42, 101 et 104 du code de procédure civile, […] FU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016050745 JUGEMENT DU MERCREOI 29/03/2017 7EME CHAMBRE ERL* – PAGE 3
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[…] Aux termes de ses premières conclusions notifiées le 22 mars 2021 auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'elle développe, la SA Chaussures Clyde demandait à la Cour, au visa des articles 83, 101 et 104 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel d'Amiens, 11 mars 2015, n° 14/00551
[…] Aux termes de l'article 104 du Code de procédure civile, les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formées et jugées comme en matière d'exception d'incompétence.
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