Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 104 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d'appel la première saisie qui, si elle fait droit à l'exception, attribue l'affaire à celles des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.
Commentaires • 3
[…] Toutefois, la jonction ne peut être prononcée qu'à l'égard d'instances qui doivent être suivies selon la même procédure. […] idSectionTA=LEGISCTA000006149647&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100820#LEGIARTI000006410210">articles 104 à 107 du code de procédure civile.
Lire la suite…561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure civile par refus d'application ; […]
Lire la suite…Décisions • 395
[…] Selon les dispositins de l'article 104 du code de procédure civile : “ les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formées et jugées comme en matière d'exception d'incompétence.”
Lire la suite…- Litispendance·
- Incident·
- Saisie·
- Exception·
- Visa·
- Juridiction·
- Degré·
- Procédure·
- Sociétés·
- Dommages-intérêts
[…] En application de l'article 104 du code de procédure civile, c'est par la voie du contredit que le jugement qui statue sur une exception de connexité doit être déféré à la cour d'appel. […]
Lire la suite…- Homme·
- Conseil·
- Salarié·
- Jugement·
- Demande·
- Contrat de travail·
- Sociétés·
- Appel·
- Rupture·
- Contrats
3. Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 1er février 2017, n° 2016F00062
[…] Dit qu'en application des articles 97 et 104 du Code de Procédure Civile, le dossier de la présente affaire sera transmis par le Greffe du Tribunal de Commerce de ROANNE au Tribunal de Commerce de LYON, à défaut de contredit formé dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision, et en cas de contredit, il sera adressé à la Cour d'Appel de LYON.
Lire la suite…- Système·
- Tribunaux de commerce·
- Relation commerciale·
- Agent commercial·
- Revendeur·
- Rupture·
- Code de commerce·
- Procédure·
- Courrier·
- Connexité