Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 105 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Commentaires • 4
Décisions • 302
[…] Selon l'article 105 du code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie soit à la suite d'un recours, s'impose tant à la juridiction de renvoi que celle dont le dessaisissement est ordonné.
Lire la suite…- Intéressement·
- Urssaf·
- Accord·
- Critère·
- Acompte·
- Cotisations·
- Aléatoire·
- Lettre d'observations·
- Sécurité sociale·
- Déchet
[…] L'article 101 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. L'article 105 du Code de Procédure Civile prévoit : La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné. L'article 367 du Code de Procédure Civile prévoit :
Lire la suite…- Jonction·
- Action publique·
- Sursis à statuer·
- Juridiction civile·
- Épouse·
- Prêt·
- Dol·
- Procès civil·
- Banque·
- Instance
3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 7 septembre 2017, n° 16/09172
[…] L'article 101 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. L'article 105 du Code de Procédure Civile prévoit : La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné. L'article 367 du Code de Procédure Civile prévoit :
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Développement·
- Sursis à statuer·
- Jonction·
- Épouse·
- Demande·
- Juridiction·
- Action publique·
- Pénal·
- Provision
définition simple article 105 code de procédure civile article 105 code de procédure pénale mis en examen définition droit mis en examen definition française
Lire la suite…