Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 105 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Commentaires • 4
Décisions • 302
[…] Attendu que la circonstance que la cour n'a été saisie par aucune partie ne saurait entrainer son dessaisissement puisque la cour a été saisie par le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras en date du 30 décembre 2016, conformément à l'article 105 du code de procédure civile ; que le moyen étonnamment soulevé par la caisse et tiré de ce que la connexité ne pouvait être retenue est tout aussi inopérant ; qu'il y a lieu de relever que c'est la caisse qui a soulevé et soutenu l'exception de connexité lors de l'audience du 7 novembre 2016 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras aux fins qu'il se dessaisisse au profit de la cour d'appel de Douai, […]
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[…] Qu'ils ajoutent que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier confirmant le dessaisissement du tribunal de grande instance de Perpignan au profit du tribunal de grande instance de Marseille en raison de la connexité des procédures, aujourd'hui définitif, impose le sursis à statuer, en application de l'article 105 du code de procédure civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, cabinet 6, 7 septembre 2017, n° 16/09172
[…] L'article 101 du Code de Procédure Civile prévoit : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. L'article 105 du Code de Procédure Civile prévoit : La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné. L'article 367 du Code de Procédure Civile prévoit :
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