Article 107 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

S'il s'élève sur la connexité des difficultés entre diverses formations d'une même juridiction, elles sont réglées sans formalité par le président. Sa décision est une mesure d'administration judiciaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires18


2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, M. Sami C. [Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 décembre 2022

X. . en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a sollicité également une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LOG et M. […] Z. .de ce que la proposition de participer au vote était faite en violation des statuts, M. […] Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 706­1 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, […]

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3Paiement Des Frais Irrépétibles
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 1er décembre 2022

Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire."

Par conséquent, au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.

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Décisions259


1Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 6 mars 2014, n° 13/01062
Confirmation

[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Janvier 2014 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller chargé du rapport. […] Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, les articles L 621-19 et L 621-22 anciens du code de commerce, et 107 à 109 , 458 et 460 du C.P.C. ;

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 3 mars 2016, n° 2015F01597

[…] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société PIERRE GRENIER CONSULTING S.A.S. demande au Tribunal, A titre principal, Au visa des articles 100 et 107 du Code de procédure civile, e – CONSTATER qu'une action au fond portant sur la même demande est déjà pendante devant le tribunal ; e – DIRE et JUGER Madame Y mal fondée dans ses demandes ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 17 mars 2015, n° 2014F00012
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] de : A d Vu Vu Vu l'article 107 du code de procédure civile, Recevoir ELIOTE en son exception de connexité et renvoyer cette affaire à l'audience de celle inscrite sous le n° de RG 2014F00146 et ordonner la jonction, Donner injonction à KIMI de conclure pour la prochaine audience,

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