Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité
Article 107 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 18
X. . en annulation de la délibération de l'assemblée générale ayant prononcé son exclusion ; qu'il a sollicité également une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que la société LOG et M. […] Z. .de ce que la proposition de participer au vote était faite en violation des statuts, M. […] Considérant que le I de l'article 107 de la loi abroge le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile ; que le II de l'article 107 insère un article 7061 dans le même code ; qu'il résulte de cette disposition que si, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 107 du code de procédure civile dispose que "Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire."
Par conséquent, au regard de ces deux dispositions, le comptable public local est fondé à demander la transmission par l'ordonnateur d'un document du greffe de la juridiction afin de connaître le montant de la condamnation aux dépens.
Lire la suite…Décisions • 239
[…] Attendu que la Société X Y ne s'oppose plus à la demande de jonction présentée, qui ne saurait être prononcée d'ores et déjà, le présent dossier devant au préalable faire l'objet d'une redistribution au profit de la 4 e Chambre Section N°2 de ce Tribunal, conformément à l'article 107 du Code de Procédure Civile, sachant :
Lire la suite…- Sociétés·
- Autorisation de découvert·
- Jonction·
- Financement·
- Mise en état·
- Contrat de distribution·
- Fusions·
- Véhicule automobile·
- Véhicule·
- Autorisation
[…] -dit que le dossier de la procédure sera transmis à l'issue du délai d'appel par le secretariat greffe au tribunal de commerce de Paris, -la confirmer pour le surplus, *statuant à nouveau, vu les articles 75 et 107 du code de procédure civile, -débouter la SARL Teedjay de son exception d'incompétence, *subsidiairement, faire droit à la demande de connexité formulée par la SA BRED,
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Exception d'incompétence·
- Prêt·
- Tribunaux de commerce·
- Caution·
- Clause·
- Guadeloupe·
- Compétence·
- Juridiction·
- Ordonnance
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 17, 3 mars 2016, n° 2015F01597
[…] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la Société PIERRE GRENIER CONSULTING S.A.S. demande au Tribunal, A titre principal, Au visa des articles 100 et 107 du Code de procédure civile, e – CONSTATER qu'une action au fond portant sur la même demande est déjà pendante devant le tribunal ; e – DIRE et JUGER Madame Y mal fondée dans ses demandes ;
Lire la suite…- Pierre·
- Sociétés·
- Litispendance·
- Contrats·
- Prestation·
- Connexité·
- Facture·
- Titre·
- Auto-entrepreneur·
- Devis