Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section III : Les exceptions dilatoires
Article 108 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.
Commentaires • 8
[…] Extrait (Article 6 § 1): « (...) […] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile, le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise.
Lire la suite…Jean-Marie Morisset rappelle a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de l'article L. 411-34 du code rural, le bailleur peut demander la resiliation du bail dans les six mois du deces du preneur. […] Il le sollicite pour savoir si cette demande de resiliation peut etre faite avant l'expiration du delai de trois mois et quarante jours prevu par l'article 795 du code civil sans que les ayants droit du preneur puissent obtenir le benefice de l'exemption dilatoire prevu a l'article 108 du nouveau code de procedure civileLe delai prevu a l'article L. 411-34, alinea 3, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans leurs dernières écritures transmises au greffe le 9 février 2021, M. Z X et M me A B, se fondant sur les dispositions des articles 2052 du code civil, 108, 378 et suivants et 117 du code de procédure civile, R.332-21 et suivants du code des procédures civile d'exécution et L.722-4 du code de la consommation, demandent à la cour, in limine litis, de surseoir à statuer jusqu'à l'issue du moratoire qui leur a été accordé au titre de la validation des mesures imposées par la Commission de surendettement, notifié le 24 août 2020.
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Développement·
- Saisie immobilière·
- Surendettement·
- Créance·
- Commandement de payer·
- Sociétés·
- Vente·
- Procédure·
- Immeuble
[…] — dire si les travaux de reprise des fondations effectuées en 1992 étaient conformes aux règles de l'art. La société NEC a relevé appel de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 2 février 2017, de : au visa des articles 73 et suivants, 108, 122, 148, 49 et 776 du code de procédure civile, 4 et 5 du code de procédure pénale, — dire le juge de la mise en état incompétent pour ordonner la mesure d'expertise sollicitée par M mes Z…, au profit du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, — ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal saisi par la plainte avec consitution de partie civile de M mes Z… du chef d'abus de confiance,
Lire la suite…- Dominique·
- Catastrophes naturelles·
- Expertise·
- Sociétés·
- Mise en état·
- Dire·
- Procédure civile·
- Appel·
- Assurances·
- Ordonnance
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 2, 12 avril 2016, n° 12/41723
[…] Il résulte des articles 108 et 771 du Code de procédure civile que le juge de la mise en état a compétence, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exception des procédures, en ce compris les exceptions dilatoires telle que le sursis à statuer.
Lire la suite…- Procédure de divorce·
- Mise en état·
- Plainte·
- Incident·
- Épouse·
- Enfant·
- Mesure de protection·
- Dilatoire·
- Statuer·
- Volonté
[…] Extraits: Article 6 § 1 – « S'agissant du comportement des parties, la Cour relève que l'absence des parties est à l'origine de tous les ajournements de l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Athènes, à l'exception de l'audience du 15 octobre 1981, reportée […] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile, le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise.
Lire la suite…