Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section III : Les exceptions dilatoires
Article 108 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge doit suspendre l'instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d'un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d'un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d'attente en vertu de la loi.
Commentaires • 9
[…] Extraits: Article 6 § 1 – « S'agissant du comportement des parties, la Cour relève que l'absence des parties est à l'origine de tous les ajournements de l'affaire devant le tribunal de grande instance d'Athènes, à l'exception de l'audience du 15 octobre 1981, reportée […] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile, le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise.
Lire la suite…[…] Extrait (Article 6 § 1): « (...) […] En effet, selon les principes de la disposition de l'instance et de l'initiative des parties consacrés par les articles 106 et 108 du code de procédure civile, le progrès de la procédure dépend entièrement de la diligence des parties; si celles-ci abandonnent provisoirement ou définitivement l'instance, les tribunaux ne peuvent pas de leur propre initiative leur imposer sa reprise.
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[…] Attendu que le sursis à statuer demandé en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation est un des cas prévu par les articles 108 à 111 du Code de procédure civile concernant les exceptions dilatoires du chapitre II du titre V relatif aux exceptions de procédure ; qu'il ne peut dès lors être analysé comme un incident d'instance tel que précisé par le titre XI du même Code ; qu'en conséquence, étant une exception de procédure, son bien fondé ressort de la compétence du conseiller de la mise en état, en application de l'article 771 Code de procédure civile qui donne compétence exclusive au magistrat de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure; que l'exception d'incompétence sera rejetée ;
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[…] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles 108, 378 CPC, Vu les pièces jointes, SURSOIT à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise de Mr l'expert judiciaire Z A-X. RESERVE les indemnités, frais et dépens.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 8 décembre 2011, n° 11/03971
[…] Or, la règle énoncée à l'article 4 alinéa 2 du Code de procédure pénale est une exception tendant à suspendre le cours de l'action.. Le délai d'attente en vertu de la loi prévu par l'article 108 du code de procédure civile s'entend également de l'application de l'article 4 du code de procédure pénale, même s'il est aujourd'hui, par sa nouvelle rédaction, conféré un pouvoir d'appréciation sur le lien entre l'action pénale et civile.
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[…] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du nouveau Code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer fondée sur les dispositions de l'article 4 du Code de procédure pénale, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond, l'arrêt relève que les sociétés Total et SFA ont soulevé pour la première fois dans leurs dernières conclusions d'appel, du […] 32-1 du code de procédure civile, autorise le juge à condamner leurs auteurs à une amende civile ainsi qu'à des dommages-intérêts.
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