Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section III : Les exceptions dilatoires
Article 111 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
L'article 109 du Code de procédure civile est prévu en matière de garantie. […]
Lire la suite…Décisions • 261
[…] que le plan parcellaire numéro 221 de la terre E, précise que cette terre fait partie du domaine ; que les attestations versées par les intimées doivent être écartées des débats, contrevenant aux dispositions de l'article 111 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'élaboration du plan de partage 1983 ne constitue pas un acte de possession ni la preuve d'un acte de possession.
Lire la suite…- Polynésie française·
- Nationalité française·
- Terre domaniale·
- Épouse·
- Aliénation·
- Usucapion·
- Tierce-opposition·
- Parcelle·
- Propriété·
- Délibération
[…] Attendu d'ailleurs que l'élection de domicile est admise à la fois dans la procédure administrative, selon en particulier à l'article R 431, 2 e alinéa du code de justice administrative et, également, en procédure civile aux articles 111 et 751 du nouveau code de procédure civile;
Lire la suite…- Traumatisme·
- Fracture·
- Commissaire du gouvernement·
- Domicile·
- Militaire·
- Election·
- Gauche·
- Justice administrative·
- Global·
- Expert
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 17 janvier 2007, n° 05/34540
[…] — C né le […] Sur la requête en divorce présentée par M me T-B U V, le Juge aux Affaires Familiales par ordonnance du 02 juin 2005 a : — autorisé les époux à introduire l'instance selon les dispositions de l'article 111 du Nouveau Code de Procédure Civile, — prescrit les mesures nécessaires. Par assignation du 31 août 2005, M me T-B U V a introduit l'instance sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
Lire la suite…- Cuba·
- Enfant·
- Divorce·
- Vacances·
- Code civil·
- Violence·
- Femme·
- Mariage·
- Prestation·
- Torts
[…] La locataire reprochait à la Cour d'Appel d'avoir fondé sa décision sur le certificat de marquage CE écrit en langue anglaise qui n'était pas assorti de sa traduction en langue française et sans préciser la signification, en français, de ce document, violant ainsi selon elle les articles 445 du Code de procédure civile et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539. […]
Lire la suite…