Article 111 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le bénéficiaire d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après l'expiration de ce délai.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires6


1De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
Eurojuris France · 3 février 2017

[…] La locataire reprochait à la Cour d'Appel d'avoir fondé sa décision sur le certificat de marquage CE écrit en langue anglaise qui n'était pas assorti de sa traduction en langue française et sans préciser la signification, en français, de ce document, violant ainsi selon elle les articles 445 du Code de procédure civile et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539. […]

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3Les exceptions de procédure dans le cadre du divorce : les exceptions dilatoires et de nullité (fr)
www.lagbd.org

Concernant l'exception de procédure, l'article 73 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1290H4K) la définit comme "tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours". Le Code de procédure civile en énonce cinq catégories : l'exception d'incompétence ; l'exception de litispendance ; l'exception de connexité ; l'exception dilatoire et l'exception de nullité. […] Tout simplement pour que ces questions ne soient pas soumises aux règles trop restrictives de l'article 74 du Code de procédure civile. Ainsi, ces questions peuvent être valablement formées en tout état de cause.

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Décisions260


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section d cabinet 10, 17 janvier 2007, n° 05/34540
Cour d'appel : Confirmation

[…] — C né le […] Sur la requête en divorce présentée par M me T-B U V, le Juge aux Affaires Familiales par ordonnance du 02 juin 2005 a : — autorisé les époux à introduire l'instance selon les dispositions de l'article 111 du Nouveau Code de Procédure Civile, — prescrit les mesures nécessaires. Par assignation du 31 août 2005, M me T-B U V a introduit l'instance sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

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2Cour d'appel de Papeete, 9 juin 2016, n° 13/00665
Infirmation

[…] que le plan parcellaire numéro 221 de la terre E, précise que cette terre fait partie du domaine ; que les attestations versées par les intimées doivent être écartées des débats, contrevenant aux dispositions de l'article 111 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'élaboration du plan de partage 1983 ne constitue pas un acte de possession ni la preuve d'un acte de possession.

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3Cour d'appel de Paris, 20 juillet 2007, n° 07/13224
Confirmation Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que le sursis à statuer demandé en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation est un des cas prévu par les articles 108 à 111 du Code de procédure civile concernant les exceptions dilatoires du chapitre II du titre V relatif aux exceptions de procédure ; qu'il ne peut dès lors être analysé comme un incident d'instance tel que précisé par le titre XI du même Code ; qu'en conséquence, étant une exception de procédure, son bien fondé ressort de la compétence du conseiller de la mise en état, en application de l'article 771 Code de procédure civile qui donne compétence exclusive au magistrat de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure; que l'exception d'incompétence sera rejetée ;

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