Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section III : Les exceptions dilatoires
Article 111 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 7
Rappelons nous que l'article 74 du CPC énonce que si les exceptions (définies par l'article 73 du CPC) doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond, une demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité, et rien n'empêchera ultérieurement de soulever une exception de connexité sauf s'il apparaît tardive et manifestement […] dilatoire (article 103 du CPC). […] Par ailleurs l'article 111 du CPC permet à celui qui bénéficie d'un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu'après expiration du délai. […]
Lire la suite…Décisions • 246
[…] Attendu que le sursis à statuer demandé en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation est un des cas prévu par les articles 108 à 111 du Code de procédure civile concernant les exceptions dilatoires du chapitre II du titre V relatif aux exceptions de procédure ; qu'il ne peut dès lors être analysé comme un incident d'instance tel que précisé par le titre XI du même Code ; qu'en conséquence, étant une exception de procédure, son bien fondé ressort de la compétence du conseiller de la mise en état, en application de l'article 771 Code de procédure civile qui donne compétence exclusive au magistrat de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure; que l'exception d'incompétence sera rejetée ;
Lire la suite…- Mise en état·
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- Saisine·
- Surseoir·
- Exception dilatoire
[…] que le plan parcellaire numéro 221 de la terre E, précise que cette terre fait partie du domaine ; que les attestations versées par les intimées doivent être écartées des débats, contrevenant aux dispositions de l'article 111 du code de procédure civile la Polynésie française ; que l'élaboration du plan de partage 1983 ne constitue pas un acte de possession ni la preuve d'un acte de possession.
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet c, 28 septembre 2023, n° 22/00164
[…] Cette attestation telle que figurant en pièce n° 16, si elle est accompa-gnée de la copie d'une pièce d'identité de M. [T], ne répond pas aux conditions de forme exigées par les dispositions de l'article 111 du code de procédure civile de la Polynésie française en ce qu'elle omet d'indiquer qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. […]
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- Parcelle·
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- Propriété·
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- Tuyau·
- Demande·
- Astreinte·
- Ordonnance
[…] La locataire reprochait à la Cour d'Appel d'avoir fondé sa décision sur le certificat de marquage CE écrit en langue anglaise qui n'était pas assorti de sa traduction en langue française et sans préciser la signification, en français, de ce document, violant ainsi selon elle les articles 445 du Code de procédure civile et 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539. […]
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