Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 112 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 100
[…] La déclaration d'appel est un acte de procédure et sa régularité obéit aux dispositions de l'article 112 et suivants du Code de Procédure Civile. […] […]
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[…] Vu les conclusions en date du 15 septembre 2008, par lesquelles la compagnie ACE, intimée relevant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16 et 160 ainsi que 112 et 175 du Code de procédure civile, 1147 du Code civil, L 112-6 et L114-1 du Code des assurances, de :
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[…] La société DELRAYMO conclut à l'irrecevabilité du moyen de nullité de l'assignation soulevé par Monsieur X Y en se fondant sur les dispositions de l'article 112 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'irrecevabilité de l'appel formé contre une décision ayant statué ultra petita, alors que le recours doit être présenté sous la forme d'une requête en rectification d'erreur matérielle.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 25 novembre 2015, n° 2015R00257
[…] L'EURL PUBLICOM a confirmé la totalité de ses demandes et a fait état de ses difficultés financières. La SARL OAI GROUP, oralement dès le début de notre audience a : » Sollicité la nullité de l'assignation par application de l'article 56 du Code de Procédure » Soulevé les exceptions de litispendance et de connexité. Puis, par conclusions en réponse, elle a demandé au Juge des référés de: Vu les articles 56, 100, 101, 112, et 872 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et 1235 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, In limine litis :
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