Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 112 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 99
[…] La déclaration d'appel est un acte de procédure et sa régularité obéit aux dispositions de l'article 112 et suivants du Code de Procédure Civile. […] […]
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 112 du Code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
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[…] Attendu, en conséquence, que les demandes touchant le fond du litige et tendant à la constatation de la régularité de la désignation de M me X et de l'existence d'une unité économique et sociale sont irrecevables ; 2) Sur l'exception de nullité de la requête introductive d'instance Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu que la société G de La Ciotat fait valoir à juste titre dans ses écritures (page 12) que cette exception n'a pas été soulevée avant toute défense au fond ; que, par ailleurs, elle ne constitue pas une exception d'incompétence ; qu'elle est en conséquence doublement irrecevable en cause d'appel ; 3) Sur l'exception de litispendance
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3. Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2006, n° 05/04641
[…] Ils invoquent par ailleurs une autre jurisprudence (cour d'appel de LYON 3 mars 2003), selon laquelle les dispositions de l'article 30-1 du décret du 30 septembre 1953 n'auraient pour but que d'informer les parties du délai d'échange de leurs mémoires. Le juge, […] même après expertise, puisque conformément à l'article 483 du nouveau Code de procédure civile, la décision l'ordonnant ne l'avait pas dessaisi. […] Enfin, se référant aux dispositions des articles 112 et 117 du nouveau Code de procédure civile relatifs aux nullités de forme ou de fond des actes de procédure, ils prétendent que l'irrégularité en question relèverait de la première catégorie. […]
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