Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 114 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Commentaires • 318
Les articles L.8271-1 et suivants du code du travail organisent la recherche et la constatation des infractions constitutives du travail illégal au nombre desquelles le délit de travail dissimulé, et les dispositions alors applicables de l'article L.8271-8-1 du code du travail (devenu L.8271-6-4) font obligation aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.8271-1-2 de communiquer leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.213-1 et L. 752-1 du code de la sécurit […] définies à l'
Lire la suite…L'absence de signature de la lettre d'observations par le directeur de l'organisme ne constitue pas, comme allégué par l'Urssaf, une irrégularité de forme d'un acte de procédure relevant des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile mais une irrégularité de fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en l'espèce que M me X, se fondant sur les dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, soutient la nullité du commandement de payer au motif qu'il ne comporterait ni les date et lieu de naissance des requérants, ni leur profession et nationalité ; que cependant et alors qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même s'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public, l'appelante ne démontre pas le grief causé par cette irrégularité ;
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Commandement de payer·
- Provision·
- Charges de copropriété·
- Preneur·
- Bailleur·
- Consommation·
- Référé·
- Consommation d'eau·
- Chauffage
[…] [d] avait fait valoir qu'il s'etait heurte a de nombreuses difficultes dues a la conjoncture, qu'en raison de ces circonstances, il y avait lieu de limiter a 50000 francs sa contribution au passif de la societe ; mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que lui confere l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 pour estimer, par une decision motivee, repondant aux conclusions invoquees que [d] devrait supporter la totalite de l'insuffisance d'actif de la societe sneco ; que le moyen est depourvu de fondement ; […]
Lire la suite…- Erreur figurant exclusivement sur l'en-tête·
- Mentions obligatoires·
- Nom du défendeur·
- Procédure civile·
- Qualité erronée·
- Assignation·
- Liquidation des biens·
- Faillite personnelle·
- Sociétés·
- Insuffisance d’actif
3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 15 décembre 2022, n° 22/02719
[…] Toutefois, il résulte des articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure civile, que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé dans le délai imparti par ce dernier article, ne peut être encourue, en raison d'une irrégularité de forme affectant cette notification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration par celui qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité.
Lire la suite…- Caducité·
- Avocat·
- Procédure civile·
- Ordonnance·
- Notification des conclusions·
- Courriel·
- Délai·
- Appel·
- Irrégularité·
- Annulation
[…] Être un débiteur du débiteur saisi. […] Ainsi, selon l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile, un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si cette irrégularité cause un grief au destinataire. Dès lors, il revient au débiteur d'apporter la preuve d'un grief pour obtenir la nullité de l'acte de saisie. A ce titre, il convient de noter que la charge de la preuve de ce grief pèse sur le débiteur.
Lire la suite…