Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 114 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Commentaires • 299
[…] Un raisonnement qui suit ce cheminement pourrait parfaitement aboutir à considérer comme valable le fait d'indiquer une date d'expiration au 25 novembre 2023 pour reprendre notre exemple plus haut. De toute évidence, l'article 642 du Code de procédure civile permet au débiteur d'introduire son recours au plus tard le 27 novembre 2023 par la prorogation légale jusqu'au premier jour ouvrable suivant. […] Statuant au visa de l'ancien article 58 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 [2] et de l'article 114 du Code de procédure civile, elle énonce que l'irrégularité de l'acte par l'erreur sur le délai pour former une contestation a nécessairement eu pour effet de persuader le débiteur qu'il était forclos pour agir avant l'expiration du délai et justifie alors l'annulation de l'acte.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 114 du Code de procédure civile dispose que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Lire la suite…- Commandement·
- Exécution·
- Nullité·
- Jugement de divorce·
- Demande·
- Instance·
- Date·
- Obligation·
- Pensions alimentaires·
- Fait
[…] La Cour rappelle que la nullité prévue à l'article 56 du nouveau code de procédure civile exigeant une exposé des moyens en fait et en droit du demandeur ne peut être prononcée selon l'article 114 du même code qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouve le grief que lui cause l'irrégularité commise.
Lire la suite…- Réseau·
- Consorts·
- Assainissement·
- Réparation·
- Nullité·
- Vendeur·
- Dysfonctionnement·
- Expert·
- Mise en conformite·
- Artisan
3. Tribunal de commerce de Grenoble, 11 mai 2015, n° 2013J00190
[…] Vu la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu les articles 1147, 1134, 2371 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 114, 648 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 624-16 du code de commerce, Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 222-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 449 du code civil allemand,
Lire la suite…- Sociétés·
- Réserve de propriété·
- Stock·
- Clause·
- Revendication·
- Créance·
- Biens·
- Conciliation·
- Demande·
- Commerce