Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 115 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 42
L'article 538 du Code de Procédure Civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. La déclaration d'appel est un acte de procédure et sa régularité obéit aux dispositions de l'article 112 et suivants du Code de Procédure Civile. […] L'Article 115 du Code de Procédure Civile considère que : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ». […] La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] De plus, sur la base de l'article 115 du CPCiv, la nullité peut être couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Toutefois, il existe des nullités qui ne peuvent être régularisées. C'est le cas du défaut de production de pouvoir, dans le délai imparti pour la déclaration de créance et qui constitue une nullité de fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il observe que les époux X ont tenté de couvrir l'irrégularité, mais après que la forclusion était acquise, le 25 avril 2008, en violation de l'article 115 du code de procédure civile. […]
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[…] Cependant, conformément à l'article 115 du code de procédure civile, l'acte nul pour vice de forme peut être régularisé, la nullité pouvant être couverte par une nouvelle déclaration d'appel intervenant avant l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 octobre 2014, n° 14/15832
[…] Attendu qu'en vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité n'est encourue qu'à charge pour l'intimé qui l'invoque de rapporter la preuve du grief causé par ce vice de forme, tandis que selon l'article 115 du même code la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ;
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