Article 115 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires42


1Contestations de la saisie-attribution : entre nouveauté et incertitude
Claude Brenner · Gazette du Palais · 21 novembre 2023

2Le défaut de la mention d’intimé dans la déclaration d’appel.
Village Justice · 19 septembre 2023

L'article 538 du Code de Procédure Civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. La déclaration d'appel est un acte de procédure et sa régularité obéit aux dispositions de l'article 112 et suivants du Code de Procédure Civile. […] L'Article 115 du Code de Procédure Civile considère que : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ». […] La régularisation ne peut pas intervenir après l'expiration du délai imparti à l'appelant pour conclure conformément aux articles 910-4, alinéa 1, et 954, alinéa 1, du code de procédure civile.

 Lire la suite…

3La nullité d’une déclaration de créance – Est-ce possible ?
LLA Avocats · 13 juillet 2023

[…] De plus, sur la base de l'article 115 du CPCiv, la nullité peut être couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Toutefois, il existe des nullités qui ne peuvent être régularisées. C'est le cas du défaut de production de pouvoir, dans le délai imparti pour la déclaration de créance et qui constitue une nullité de fond.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, 14 mars 2013, n° 12/03377
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'en vertu de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ;

 Lire la suite…
  • Saisie·
  • Attribution·
  • Vie commune·
  • Enfant·
  • Dommages-intérêts·
  • Jugement·
  • Pensions alimentaires·
  • Titre·
  • Couple·
  • Procédure

2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 7 novembre 2016, n° 2013013779

[…] Elles sollicitent leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 8 617 290,66 € avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date de la mise en demeure adressée le 20 mai 2005, une indemnité de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts au profit de la société SEPRA, une indemnité de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts au profit de la société Q TP, une indemnité de 7.500 euros chacune en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] Donc au visa des articles 114 et 115 du CPC, la demande du G H sur ce moyen doit être écarté et débouté les demanderesses de ce chef ;

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Hôtel·
  • Casino·
  • Demande·
  • Tribunaux de commerce·
  • Assignation·
  • Ouvrage·
  • Travaux publics·
  • Filiale

3Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/06735
Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions des articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 303, 304, 305, 648, 649, 699 et 700 du code de procédure civile, […]

 Lire la suite…
  • Vin·
  • Sociétés·
  • Concurrence déloyale·
  • Marque·
  • Constat d'huissier·
  • Contrefaçon·
  • Procès verbal·
  • Concurrent·
  • Procès·
  • Internet
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).