Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 116 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il en résulte que tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi. […] En conséquence, elle est soumise aux dispositions de l'article 112 du CPC à l'article 116 du CPC.
Lire la suite…La chambre criminelle rappelle que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale et que le juge d'instruction procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, il doit l'informer lors de sa convocation de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (article 116 al 4 du code de procédure pénale)
Lire la suite…Décisions • 427
[…] Vu les conclusions en date du 7 septembre 2022 des époux [F] qui ont répliqué en demandant, au visa des articles 112 à 116, 117 à 121, 562, 954 alinéa 2 du Code de Procédure Civile l'article L311-1 du Code l'Organisation Judiciaire, l'article 542 du Code de Procédure Civile, l'article 914 et 700 du Code de Procédure Civile, de :
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
- Effet dévolutif·
- Mise en état·
- Déclaration·
- Nullité·
- Appel·
- Visa·
- Statuer·
- Sociétés·
- Magistrat
[…] Surtout, le jugement ne comporte aucune motivation, notamment sur les erreurs ou imprécisions qu'il conviendrait de corriger, ni aucun élément justifiant qu'il soit possible de préciser l'heure de naissance de Mme [I], ni même les dates de naissance de ses parents. Cette absence de motivation est contraire aux dispositions de l'article 116 du code de procédure civile guinéen. Aucun autre document n'est produit susceptible de pallier cette absence de motivation.
Lire la suite…- Autres demandes en matière de nationalité·
- Guinée·
- Nationalité française·
- Acte·
- Code civil·
- Etat civil·
- Filiation·
- Tribunal judiciaire·
- Extrait·
- Mentions
3. Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2006, n° 06/00209
[…] qu'en conséquence, l'erreur matérielle commise dans la désignation du syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, ne constitue, ni une irrégularité de fond, soumise aux dispositions des articles 117 à 121 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni un vice de forme, régi par les articles 112 à 116 du même code;
Lire la suite…- Assemblée générale·
- Syndicat de copropriétaires·
- Abus de majorité·
- Mandat·
- Assignation·
- Copropriété·
- Nullité·
- Résolution·
- Dire·
- Autorisation
Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25
Lire la suite…