Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Article 116 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 8
[…] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il en résulte que tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi. […] En conséquence, elle est soumise aux dispositions de l'article 112 du CPC à l'article 116 du CPC.
Lire la suite…La chambre criminelle rappelle que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale et que le juge d'instruction procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, il doit l'informer lors de sa convocation de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (article 116 al 4 du code de procédure pénale)
Lire la suite…Décisions • 428
[…] En l'état, les exceptions de procédure sont tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours (article 73 du code de procédure civile). On distingue les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité de forme et de fond. S'agissant de la nullité de forme traitée aux articles 112 à 116 du code de procédure civile. Il n'y a pas de nullité sans texte sauf inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il n'y a pas de nullité sans grief : le grief doit, dans tous les cas et même en cas de nullité substantielle, être expressément invoqué.
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[…] Sur le premier moyen : vu l'article 116 du code de procedure civile ; Attendu que l'indication de la date a laquelle un jugement ou un arret a ete rendu constitue une formalite substantielle ; Que la contradiction entre les mentions relatives a la date equivaut a l'absence de date ; Attendu que l'arret attaque mentionne liminairement : « a l'audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante neuf, la cour d'appel de toulouse a rendu l'arret suivant » ; Qu'il enonce in fine : « ainsi juge et prononce a l'audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent soixante-neuf » ;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/06735
[…] Vu les dispositions des articles 112, 113, 114, 115, 116, 117, 303, 304, 305, 648, 649, 699 et 700 du code de procédure civile, […]
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Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25
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