Article 116 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires8


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie immobilière - Incidents
BOFiP · 17 août 2022

Toutefois, les règles de la procédure civile peuvent conduire à joindre ces procédures si elles sont connexes, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, conformément à l'article 101 du code de procédure civile (CPC). Dans cette hypothèse, il ne pourra plus y avoir qu'un créancier poursuivant, déterminé conformément à l'article R. 321-11 du CPC exéc. […] Règles communes à tous les incidents25

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2REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Principes généraux
BOFiP · 19 août 2020

[…] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il en résulte que tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi. […] En conséquence, elle est soumise aux dispositions de l'article 112 du CPC à l'article 116 du CPC.

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3Même assistée de ses avocats, la personne convoquée doit être informée de son droit de se taire
www.alterjuris-avocats.fr · 28 février 2017

La chambre criminelle rappelle que lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale et que le juge d'instruction procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, il doit l'informer lors de sa convocation de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire (article 116 al 4 du code de procédure pénale)

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Décisions420


1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 26 octobre 2018, n° 17/00242
Confirmation

[…] En l'état, les exceptions de procédure sont tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours (article 73 du code de procédure civile). On distingue les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité de forme et de fond. S'agissant de la nullité de forme traitée aux articles 112 à 116 du code de procédure civile. Il n'y a pas de nullité sans texte sauf inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il n'y a pas de nullité sans grief : le grief doit, dans tous les cas et même en cas de nullité substantielle, être expressément invoqué.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 22 octobre 2009, n° 07/13887

[…] A l'audience du 10 Septembre 2009 tenue en audience publique devant M. I-HART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile. […] La FONCIÈRE RÉAUMUR et E B font valoir que l'assignation du 27/09/2007 est nulle au regard des dispositions des articles 56 et 116 du CPC, puisque ne comportant aucun exposé des moyens de droit à l'appui de ses prétentions.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1971, 70-11.155, Publié au bulletin
Cassation

[…] Sur le premier moyen : vu l'article 116 du code de procedure civile ; Attendu que l'indication de la date a laquelle un jugement ou un arret a ete rendu constitue une formalite substantielle ; Que la contradiction entre les mentions relatives a la date equivaut a l'absence de date ; Attendu que l'arret attaque mentionne liminairement : « a l'audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante neuf, la cour d'appel de toulouse a rendu l'arret suivant » ; Qu'il enonce in fine : « ainsi juge et prononce a l'audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent soixante-neuf » ;

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