Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 117 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Commentaires • 369
[…] À rapprocher : Articles 2241 du Code civil, 121, 1412, 1413, 117 et 121 du Code de procédure civile ; Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015, n° 14-15.198 ; Cass. civ. 2ème, 16 octobre 2014, n° 13-22.088 ; Cass. civ. 2ème, 28 juin 2018, n° 17-20.073.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 3 octobre 2001) de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement pour licenciement illégitime, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité pour irrégularités de fond, les mesures de licenciement en exécution du plan de cession ne peuvent être prises par le débiteur qu'avec l'assistance du commissaire au plan ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 117 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-143 du Code de commerce ;
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[…] - d'une part, au visa de l'article 117 du code de procédure civile qui stipule que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, la cour, pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 novembre 2013 et dire que la mission de M. X a été prorogée pour 6 mois à compter du 23 novembre 2013, a, alors qu'elle avait constaté qu'au moment du dépôt de la requête la mission de ce dernier avait pris fin, violé le texte susvisé,
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3. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 21 janvier 2009, n° 07/00985
[…] Par ailleurs, selon les dispositions combinées des articles 117 et 118 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte de procédure le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale, laquelle peut être proposée en tout état de cause.
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2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique ; qu'une société ne jouissant pas de la personnalité juridique ne peut ester en justice par l'intermédiaire de son gérant ; que l'assignation du 21 juin 2017 avait été délivrée à la seule requête de la SCI Alcala, avec la précision « poursuites et diligences de son gérant Mme […] 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil. »
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