Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 117 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Commentaires • 371
[…] À rapprocher : Articles 2241 du Code civil, 121, 1412, 1413, 117 et 121 du Code de procédure civile ; Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015, n° 14-15.198 ; Cass. civ. 2ème, 16 octobre 2014, n° 13-22.088 ; Cass. civ. 2ème, 28 juin 2018, n° 17-20.073.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Il n'est pas contesté que l'assignation a été délivrée quatorze jours avant la date de l'audience du tribunal de commerce, alors que l'article 856 du code de procédure civile précise que le délai entre l'assignation et l'audience doit être au moins de quinze jours. Ce grief qui porte sur une irrégularité de fond peut être invoqué en tout état de cause. Mais seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Sociétés·
- Catalogue·
- Concurrence déloyale·
- Identique·
- Préjudice·
- Confusion·
- Investissement·
- Ressemblances·
- Parasitisme·
- Référence
[…] Attendu que selon l'article 117 du Code de procédure civile 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Contrats·
- Rupture·
- Liquidation judiciaire·
- Qualités·
- Exonérations·
- Titre·
- Mandataire judiciaire·
- Administrateur judiciaire·
- Salaire
3. Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 26 mai 2010, n° 10/01499
[…] Faite en application des dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile, la demande de nullité de la déclaration d'appel est distincte d'une demande de nullité des actes sociaux dont le fondement juridique est différent.
Lire la suite…- Sociétés civiles immobilières·
- Gérant·
- Siège social·
- Irrégularité·
- Nullité·
- Démission·
- Déclaration·
- Fictif·
- Qualités·
- Associé
2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique ; qu'une société ne jouissant pas de la personnalité juridique ne peut ester en justice par l'intermédiaire de son gérant ; que l'assignation du 21 juin 2017 avait été délivrée à la seule requête de la SCI Alcala, avec la précision « poursuites et diligences de son gérant Mme […] 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil. »
Lire la suite…