Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre V : Les moyens de défense / Chapitre II : Les exceptions de procédure / Section IV : Les exceptions de nullité / Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Article 117 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Commentaires • 381
Elle est régie par les articles 58 et 901 et suivants du Code de Procédure Civile. Elle doit indiquer certaines mentions obligatoires prévues par le Code de Procédure Civile. Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel dans laquelle l'intimé n'est pas mentionné ? La déclaration d'appel est-elle nulle et non avenue ? Est-elle irrecevable ?
Lire la suite…Le demandeur au pourvoi invoque dans un premier temps une violation des articles 459 et 468 alinéa 3 du Code civil (ce dernier prévoyant l'assistance du curateur pour que la personne protégée puisse introduire une action en justice). Dans un second temps il invoque une violation des articles L3211-12, R3211-8 et R3211-28 CSP, et les articles 117 et 121 Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Seul constitue une irrégularité de fond le défaut de pouvoir de celui qui a déposé la requête, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de Procédure Civile, et non pas le défaut de justification de ce pouvoir, à l'appui de la requête (Civ. 2 e , 30 oct. 1989 : Bull. civ. II, n°196). Il s'agit d'une irrégularité de forme, susceptible d'être régularisée, conformément aux dispositions précitées de l'article 126 du même code, avant que le juge ne statue, ce qui fut fait en l'espèce par la production en cours de procédure devant le juge-commissaire du pouvoir délivré à M. X par la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP.
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[…] La Fédération Nationale des Industries Laitières (FNIL) se présente comme un syndicat professionnel régi par la loi de 1884, dont le siège est […] à Paris 9 e , agissant poursuites et diligences de son Président M. V W ; les statuts présentés font mention du fait que son conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus, qu'il peut déléguer à son Président ; ne justifiant pas du pouvoir qui aurait pu lui être donné aux fins d'agir en justice, l'acte se trouve atteint d'une irrégularité de fond, en application de l'article 117 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2017, n° 17/01023
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 930-1 et 930-2 du Code de procédure civile à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par un avocat par voie électronique ou en cas de cause étrangère par remise au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par un défenseur syndical par remise au greffe ou lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, c'est vainement que l'appelant invoque le régime des nullités de fond de l'article 117 du Code de procédure civile pour contester l'ordonnance, dès lors que c'est le mode de saisine de la cour qui lui fait encourir l'irrecevabilité énoncée par lesdits articles 930-1 et 930-2 ;
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Ainsi, selon la cour d'appel, elle n'avait, ainsi, plus d'existence légale au 10 mai 2019, date de la déclaration d'appel, et que cette déclaration est nulle sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile pour défaut de capacité d'ester en justice.
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