Article 117 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires372


Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 9 avril 2024

2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ont, à cette date, perdu la personnalité juridique ; qu'une société ne jouissant pas de la personnalité juridique ne peut ester en justice par l'intermédiaire de son gérant ; que l'assignation du 21 juin 2017 avait été délivrée à la seule requête de la SCI Alcala, avec la précision « poursuites et diligences de son gérant Mme […] 32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil. »

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Par christophe Lhermitte, Avocat Associé, Gauvain, Demidoff & Lhermitte Avocats · Dalloz · 29 février 2024

www.simonassocies.com · 17 février 2024

[…] À rapprocher : Articles 2241 du Code civil, 121, 1412, 1413, 117 et 121 du Code de procédure civile ; Cass. civ. 3ème, 11 mars 2015, n° 14-15.198 ; Cass. civ. 2ème, 16 octobre 2014, n° 13-22.088 ; Cass. civ. 2ème, 28 juin 2018, n° 17-20.073.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2013, n° 11/23212
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] Il n'est pas contesté que l'assignation a été délivrée quatorze jours avant la date de l'audience du tribunal de commerce, alors que l'article 856 du code de procédure civile précise que le délai entre l'assignation et l'audience doit être au moins de quinze jours. Ce grief qui porte sur une irrégularité de fond peut être invoqué en tout état de cause. Mais seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief qu'elles ont pu causer, les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du nouveau code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 13 octobre 2015, n° 14/01386
Irrecevabilité

[…] Attendu que selon l'article 117 du Code de procédure civile 'constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : […]

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3Cour d'appel de Rennes, Deuxième chambre comm., 26 mai 2010, n° 10/01499
Irrecevabilité

[…] Faite en application des dispositions des articles 117 et 119 du Code de procédure civile, la demande de nullité de la déclaration d'appel est distincte d'une demande de nullité des actes sociaux dont le fondement juridique est différent.

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